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Section 3

Honorabilité professionnelle

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Article R4421-12

Les personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet

Code des transports

Article R4421-11

Article R4421-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de l'honorabilité professionnelle pour les entreprises de transport fluvial

Résumé On peut perdre son honneur professionnel en transport fluvial si on est condamné pour certaines infractions et que le préfet des Hauts-de-France le dit.

Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4421-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.

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Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4421-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.