Article R4412-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de Voies navigables de France pour la fixation des péages fluviaux
Résumé Voies navigables de France doit être consulté avant de fixer des péages sur ses voies d'eau, sauf si ces voies sont gérées par d'autres collectivités.
Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application de l'article L. 4412-2 sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
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