Article R4412-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération et répartition des péages fluviaux
Résumé Voies navigables de France collecte les péages fluviaux et donne l'argent aux concessionnaires.
Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.
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