Article R4412-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions de déclaration et de recouvrement des péages fluviaux
Résumé Le conseil de Voies navigables de France décide comment déclarer et payer les péages fluviaux.
La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article R. 4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R. 4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.
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