Article D4411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation des gestionnaires de voies navigables
Résumé Les gestionnaires de voies d'eau doivent suivre les règles techniques dans les trente mois après la publication des règlements.
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D. 4411-3 et par ces règlements.
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