Article R4323-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-cumul des réductions de redevance fluviale
Résumé Les réductions de frais pour les bateaux ne s'additionnent pas; seule la meilleure est appliquée.
Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et R. 4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.
1 version
3 cités