Article D4321-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de clôtures et mesures de police dans les ports fluviaux
Résumé Pour mettre des clôtures dans les ports fluviaux, il faut demander l'avis de deux groupes: la chambre de commerce et le conseil municipal, qui ont un mois pour répondre, sinon c'est comme s'ils avaient dit oui.
Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis :
1° De la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu ;
2° Du conseil municipal de la commune.
Chaque organisme rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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