Article R4313-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestionnaire du domaine public fluvial
Résumé Voies navigables de France s'occupe des routes d'eau que l'État lui confie.
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.
1 version
1 cité