Article R4312-52
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Application des dispositions aux mandats des représentants du personnel dans le comité social d'administration local
Résumé Les représentants locaux suivent les mêmes règles que les représentants centraux.
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.
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