Abrogé depuis le 2023-01-01
Les réunions d'une formation ne sont pas publiques.
Les membres de chaque formation et les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de celle-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les réunions d'une formation ne sont pas publiques.
Les membres de chaque formation et les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de celle-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.