Article R4312-46
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le président d'une formation peut se faire assister de tout membre du personnel de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité dans les domaines de compétence de la formation.
1 version
Code des transports
Article R4312-46
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le président d'une formation peut se faire assister de tout membre du personnel de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité dans les domaines de compétence de la formation.