Article R4312-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance aux séances du conseil d'administration
Résumé Des hauts fonctionnaires assistent aux réunions du conseil d'administration mais n'ont pas le droit de vote.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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