Article R4312-5-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des procédures de proclamation des résultats et de contestation des opérations électorales aux représentants du personnel au Conseil d'administration
Résumé Les mêmes règles de vote s'appliquent au Conseil d'administration.
Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.
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