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Sous-section 9

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

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Article R4274-60

Sanctions pour violation des interdictions spécifiques sur la Moselle

Code des transports

Article R4274-59

Article R4274-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de déversement sur la Moselle

Résumé Ne pas suivre les règles de déversement sur la Moselle peut entraîner une amende.

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 11.03 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 11.03 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.