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Sous-section 2

Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

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Article R4274-49

Sanctions pour non-respect des règles de signalisation visuelle sur la Moselle

Code des transports

Article R4274-48

Article R4274-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur la Moselle

Résumé Un bateau de commerce sur la Moselle doit avoir les inscriptions sur le port et le nombre de passagers, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.