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Section 5

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle

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Sous-section 3

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

R4274-49 — R4274-50

Code des transports

Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

Article R4274-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'absence de marques d'enfoncement et d'identification sur les ancres

Résumé Ne pas mettre les marques et échelles nécessaires sur son bateau peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Article R4274-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur la Moselle

Résumé Un bateau de commerce sur la Moselle doit avoir les inscriptions sur le port et le nombre de passagers, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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