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Sous-section 2

Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

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Article R4274-48

Sanction pour l'absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur la Moselle

Code des transports

Article R4274-47

Article R4274-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'absence de marques d'enfoncement et d'identification sur les ancres

Résumé Ne pas mettre les marques et échelles nécessaires sur son bateau peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.