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Section 5

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle

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Sous-section 4

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux

R4274-51

Code des transports

Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

Article R4274-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de signalisation visuelle sur la Moselle

Résumé Si tu ne suis pas les règles de signalisation sur la Moselle, tu risques une amende, sauf si ton bateau transporte des matières dangereuses.

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application du chapitre 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Article R4274-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence de signalisation visuelle sur les bateaux de nuit

Résumé Conduire un bateau de nuit sans lumières ou sans les bonnes signalisations peut coûter cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

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