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Section 4

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

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Sous-section 4

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux

R4274-33

Code des transports

Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

Article R4274-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de signalisation visuelle sur le Rhin

Résumé Ne pas suivre les règles de signalisation sur le Rhin peut coûter une amende.

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application du chapitre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Article R4274-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation visuelle des bateaux sur le Rhin

Résumé Naviguer sans les bonnes lumières ou signalisations peut coûter cher!

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

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