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Section 4

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

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Sous-section 3

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

R4274-31 — R4274-32

Code des transports

Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

Article R4274-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des marques et échelles de tirant d'eau sur les bateaux du Rhin

Résumé Un bateau sur le Rhin doit avoir des marques spécifiques, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Article R4274-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur le Rhin

Résumé Sur le Rhin, un bateau de commerce sans inscriptions obligatoires entraîne une amende pour le conducteur ou le propriétaire.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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