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Sous-section 3

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

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Article R4274-33

Sanctions pour non-respect des dispositifs de signalisation et de navigation sur le Rhin

Code des transports

Article R4274-32

Article R4274-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation visuelle des bateaux sur le Rhin

Résumé Naviguer sans les bonnes lumières ou signalisations peut coûter cher!

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :

1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;

2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.