Article R4274-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur le Rhin
Résumé Sur le Rhin, un bateau de commerce sans inscriptions obligatoires entraîne une amende pour le conducteur ou le propriétaire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.
1 version