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Sous-section 2

Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

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Article R4274-30

Sanction pour absence d'inscriptions sur les bateaux de commerce sur le Rhin

Code des transports

Article R4274-29

Article R4274-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des marques et échelles de tirant d'eau sur les bateaux du Rhin

Résumé Un bateau sur le Rhin doit avoir des marques spécifiques, sinon c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues aux articles 2.04 et 2.05 du règlement de police pour la navigation du Rhin.