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Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure

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Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux

R4274-13 — R4274-15

Code des transports

Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement

Article R4274-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de stationnement des bateaux

Résumé Ne pas respecter les règles de stationnement pour les bateaux peut coûter cher en amendes, surtout si des matières dangereuses sont impliquées.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de stationnement telles que prévues à l'article R. 4241-54. Toutefois, lorsque le manquement aux règles de stationnement est commis par le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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