Article R4274-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour non-respect des règles de route en navigation intérieure
Résumé Ne pas respecter les règles de route en bateau peut coûter une amende plus ou moins élevée, selon si des passagers ou des matières dangereuses sont à bord.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route prises en application de l'article R. 4241-53. Toutefois, lorsque le manquement aux règles de route est commis par le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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