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Section 1

Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure

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Sous-section 3

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux

R4274-7 — R4274-8

Code des transports

Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau

Article R4274-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de marques d'identification et d'échelles de tirant d'eau

Résumé Un bateau sans marques d'identification et échelles de tirant d'eau risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47.

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Article R4274-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence d'informations obligatoires sur les bateaux de commerce

Résumé Si un bateau de commerce n'a pas les informations nécessaires, il y a une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article R. 4241-47.

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