Article R4274-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence de marques d'identification et d'échelles de tirant d'eau
Résumé Un bateau sans marques d'identification et échelles de tirant d'eau risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47.
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