Article R4272-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commissionnement et assermentation des agents de la navigation intérieure
Résumé Les agents qui surveillent les bateaux doivent être officiellement désignés et prêtent serment.
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
1 version
2 cités