Article D4261-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des agents pour l'application des règlements de navigation sur le Rhin
Résumé Les agents et le ministre des transports peuvent vérifier certaines règles de navigation sur le Rhin.
Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.
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