Article R4230-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualifications pour la navigation intérieure
Résumé Pour naviguer sur les rivières et canaux en France, il faut des qualifications spécifiques, même si ces voies d'eau ne sont pas connectées à celles d'un autre pays de l'Union européenne. Le ministre des transports décide du nombre d'heures de navigation nécessaire.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1, y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports.
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