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Article D4221-39

Visite à sec des bateaux et engins flottants

Code des transports

Article D4221-38

Article D4221-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la délivrance d'un nouveau titre de navigation dans un autre État membre

Résumé Si un autre pays membre de l'Union européenne délivre un nouveau titre de navigation pour le bateau, le pays qui l'avait délivré au départ doit être informé dans un mois.

Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 mars 2013

L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.