Article D4221-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des non-conformités techniques sur le titre de navigation
Résumé Si un bateau ne suit pas les règles, ça se note sur son permis de naviguer.
Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
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