Article R4221-20-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d’agrément pour un organisme de contrôle
Résumé Le ministre peut retirer l’agrément d’un organisme de contrôle lorsqu’il récidive après une suspension ou ne respecte pas les règles liées à son activité.
Mots-clés : retirer agrément organisme de contrôle recidive
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants :
1° Récidive à la suite d'une suspension ;
2° Non-respect de la suspension de son agrément ;
3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ;
4° Manquement aux engagements souscrits ;
5° Manquement aux obligations liées à l'exercice de son activité ;
6° Entrave au déroulement d'un audit.
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