Article R4221-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-déclaration des visites
Résumé Les organismes de contrôle peuvent recevoir une amende allant jusqu'à 3 000 € si ils ne déclarent pas correctement les visites d'évaluation d'une construction flottante, ou jusqu'à 15 000 € si ils omettent la déclaration des non-conformités sans danger manifeste.
Mots-clés : Contrôle technique Navigation intérieure Sanctions administratives
L'amende prévue au II de l'article L. 4221-2 est fixée par le ministre chargé des transports, selon le barème suivant et en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur :
1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée, la tenue d'une visite à sec ou d'une visite à flot relative aux missions d'évaluation de la conformité d'une construction flottante ;
2° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 15 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas dans les rapports de conformité une ou plusieurs non-conformités ne constituant pas un danger manifeste.
1 version