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Sous-section 3

Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation

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Article R4221-20

Amendes pour non-déclaration des visites

Code des transports

Article R*4221-19-1

Article R*4221-19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du ministre pour l’agrément

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois suivant la complétude du dossier, c’est considéré comme un refus.
Mots-clés : Agrément Ministère des transports Procédure administrative

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.

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Version 1

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.