Article R. 4221-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord ministériel pour organismes contrôleurs
Résumé Un organisme qui vérifie la conformité des bateaux reçoit un accord du ministre valable jusqu’à cinq ans ; l’accord indique quelles catégories bateau l’organisme peut examiner ainsi que les champs techniques qu’il doit couvrir.
Mots-clés : Transport maritime Contrôle technique
L'agrément en qualité d'organisme de contrôle est délivré par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Les conditions de délivrance de l'agrément, ses périmètres, les domaines techniques et les catégories de bateaux pour lesquels un organisme de contrôle peut être agréé sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
L'agrément indique la catégorie de constructions flottantes, les domaines techniques et les périmètres sur lesquels l'organisme peut procéder à des évaluations de la conformité ainsi que le nom des experts signataires.
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