Article D4221-20
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'intervention des organismes de contrôle pour les titres de navigation
Résumé Les règles d'intervention des organismes de contrôle pour les titres de navigation sont fixées par un arrêté du ministre des transports.
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version