Article D4221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des titres de navigation des Etats tiers
Résumé Le ministre des Transports peut autoriser les bateaux étrangers à naviguer en France si on n'a pas d'accord avec leur pays.
En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
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