Article D4221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat d'établissement flottant pour les établissements flottants
Résumé Un bâtiment flottant doit avoir un certificat spécifique pour naviguer.
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.
1 version