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Section 2

Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

R4124-12

Section parente

LIVRE IER

LE BATEAU

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Chapitre Ier

Constatation des infractions

R4141-1 — R4141-4

Code des transports

TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Constatation des infractions

Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau

Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques