Article R4123-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de distribution amiable du prix de vente par le créancier
Résumé Si plusieurs créanciers veulent l'argent d'un bateau vendu, il faut demander au juge de le partager équitablement.
Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente.
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