Article R4123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge de l'exécution pour la distribution du prix
Résumé Le juge en charge de la saisie continue à gérer la distribution du prix
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
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