Article D4112-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement du service central de jaugeage
Résumé Le ministre des Transports organise le service de jaugeage et permet aux autorités de communiquer avec celles des autres pays.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2. Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour le jaugeage sont autorisées à communiquer directement avec les autorités exerçant ces mêmes compétences dans les autres Etats en application des articles 7 et 8 de ladite convention et des articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.
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