Article D4112-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'apposition du signe de jaugeage sur une seule paire de marques de jaugeage
Résumé Il faut mettre le signe de jaugeage sur une seule paire de marques, comme le dit la convention.
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
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