Article R4111-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'enregistrement des bateaux de plaisance
Résumé Pour enregistrer un bateau, le propriétaire doit demander l'enregistrement et fournir les documents nécessaires à l'autorité compétente de son domicile.
L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
1 version