Article R1871-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des règles d'enquête technique
Résumé En Polynésie française, l'article R. 1871-4 adapte les règles d'enquête pour les accidents de transport, en les alignant sur celles de la métropole tout en respectant les lois européennes.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".
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