Article R1831-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy suit les règles de l'article R. 1631-2 mais sans les références à l'article L. 1221-1.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.
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