Article R1621-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation et délai d'ouverture d'une enquête technique sur les événements de mer
Résumé Après un incident en mer, une enquête doit commencer au plus vite, et au plus tard dans les deux mois.
L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
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