Article R1452-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations de conservation des documents par les commissionnaires de transport
Résumé Ne pas garder les documents de transport pendant deux ans coûte cher.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l'article R. 1432-1.
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