Article R1452-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations des commissionnaires de transport
Résumé Ne pas respecter les règles de conservation de documents et de fourniture d'informations entraîne une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.
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